Eric Bertinat – Le 29 novembre, nous voterons sur la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre. On nous la présente comme une simple mise à jour technique, nécessaire à la survie de notre industrie. C’est surtout un nouveau pas dans une politique que le Conseil fédéral mène depuis des années : céder, par petites touches, aux pressions de nos partenaires occidentaux, tout en répétant que la neutralité reste intacte.
Ce que change la révision
Le 19 décembre 2025, le Parlement fédéral a adopté une modification substantielle de cette législation. Contestée par référendum, elle sera soumise au peuple le 29 novembre 2026. La réforme repose sur trois changements essentiels.
Premièrement, elle facilite les exportations vers 36 États partenaires, parmi lesquels figurent les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et de nombreux pays européens. Des livraisons pourront être autorisées même lorsque ces pays sont impliqués dans un conflit armé, pour autant que les obligations internationales de la Suisse, notamment le droit de la neutralité, soient respectées.
Deuxièmement, le Conseil fédéral pourra déroger à certains critères légaux d’autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles et les intérêts de politique étrangère ou de sécurité de la Suisse le justifient.
Enfin, les pays acquéreurs ne seront plus systématiquement tenus d’obtenir l’autorisation de Berne avant de réexporter le matériel militaire suisse vers un État tiers. Des garanties de non-réexportation pourront néanmoins être exigées lorsque la neutralité, la sécurité ou la politique étrangère le commandent.
Les contrôles ne disparaissent pas. Mais des interdictions claires, inscrites dans la loi, cèdent la place à l’appréciation du gouvernement.
L’argument industriel : réel, mais insuffisant
Les partisans invoquent la sécurité nationale. Les partenaires européens, qui absorbent plus de 80% de nos exportations, hésitent à acheter des armes qu’ils ne pourraient pas librement réexporter. Sans débouchés, l’industrie suisse risque d’être écartée des programmes internationaux.
L’argument mérite d’être entendu : la neutralité n’interdit ni l’armée ni l’industrie d’armement, et une neutralité crédible suppose de pouvoir se défendre. Mais la nécessité industrielle ne justifie pas de renoncer aux garde-fous qui rendent cette industrie acceptable.
Soyons lucides. Reprise sans discussion des sanctions européennes, rapprochement constant avec l’OTAN, exercices communs, participation à des projets de défense européens : la Suisse s’est engagée par étapes, sans jamais consulter le peuple sur la direction d’ensemble. Chaque pas est présenté comme technique, économique, inévitable. Aucun n’est soumis à un débat de fond sur ce que doit encore signifier la neutralité.
Cette révision prolonge exactement cette méthode. Elle ne prévoit aucune adhésion à l’OTAN, c’est vrai. Elle réduit en revanche les obstacles à la coopération industrielle et militaire avec les membres de l’Alliance. Le Conseil fédéral admet lui-même, dans sa stratégie de sécurité 2026, les pressions qui s’exercent sur nous pour que nous nous intégrions davantage aux chaînes d’approvisionnement européennes. Et il avoue sans détour vouloir plus de souplesse pour répondre aux attentes de ses partenaires, qui lui ont reproché ses refus de réexportation vers l’Ukraine.
Il faut appeler les choses par leur nom : quand un gouvernement adapte sa législation pour satisfaire les demandes de ses voisins, ce n’est plus la neutralité qui commande, c’est la pression. Une neutralité qui ne se défend que par des communiqués est déjà une neutralité en sursis.
L’Ukraine ou le détour
Le Conseil fédéral jure que la loi n’autorisera pas de livraisons directes à l’Ukraine. Mais la fin des déclarations de non-réexportation rendra possibles des transferts ultérieurs de matériel suisse vers Kiev, par l’intermédiaire d’un État partenaire. Le SECO le reconnaît lui-même.
On ferme la porte d’entrée pour ouvrir celle de derrière. Cette hypocrisie n’a rien d’une position de principe : elle permet de satisfaire nos partenaires tout en prétendant que la Suisse reste à l’écart. Comment garantir que le matériel livré aujourd’hui ne servira pas demain dans un conflit auquel nous prétendons rester étrangers ? Personne ne le dit, parce que personne ne le peut.
Reconnaître le droit de l’Ukraine à se défendre, comme le fait la commission Justice et Paix des évêques suisses, tout en s’opposant à cette révision, montre bien que le problème n’est pas là. Le droit d’un État agressé à se défendre ne crée pas pour la Suisse l’obligation de l’armer, directement ou non.
Un chèque en blanc au Conseil fédéral
Le cœur du problème est là. Les «circonstances exceptionnelles» et les «intérêts de politique extérieure ou de sécurité» ne sont définis nulle part avec précision. Ce sont des notions élastiques, qui laisseront à l’exécutif une marge d’interprétation considérable, exercée sous la pression que l’on sait. Les mécanismes d’information parlementaire ne remplacent pas des critères clairs, inscrits dans la loi.
La liste des 36 États partenaires n’est pas plus rassurante : posséder un système de contrôle des exportations comparable au nôtre ne garantit ni la justesse de toutes leurs interventions militaires ni leur respect des droits humains.
Voilà un gouvernement qui, depuis des années, a montré qu’il plie dès que le ton monte à Bruxelles ou à Washington. Et on voudrait lui confier, en plus, la faculté de s’affranchir de la loi quand il le jugera utile ?
Refuser, ne serait-ce que par prudence
On peut défendre une industrie militaire nationale solide, accompagnée de règles d’exportation strictes, transparentes et différenciées selon les situations. La révision ne démontre pas que cet équilibre sera préservé. Elle remplace la rigueur de la loi par la discrétion du gouvernement, au moment précis où celui-ci est le moins en position de résister aux pressions extérieures.
Rien ne presse assez pour justifier ce risque. Un refus n’interdit pas de revenir avec un projet mieux construit, aux critères précis et aux garde-fous solides. Une acceptation, en revanche, serait difficilement réversible : une fois les armes sorties et les engagements pris, il sera trop tard pour regretter.
La neutralité suisse ne se protège pas par des déclarations, mais par des règles claires et par la volonté de les appliquer. Par prudence, et par fidélité à ce qui fait encore notre singularité, refusons cette révision le 29 novembre. —