Vote final – Mariage pour tous – Modification du 18 décembre 2020 (Code civil suisse)
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Conseil des Etats – vote final du 18 décembre 2020
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Conseil national – vote final du 18 décembre 2020
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Mariage civil pour tous – le dossier de l’assemblée fédérale
Curia Vista – Banque de données des objets parlementaires
Initiative parlementaire : Mariage civil pour tous»
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Initiative parlementaire « Mariage pour tous » – Mme Kathrin Bertschy – Groupe vert’libéral
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Rapport de la commission fédérale des affaires juridiques (CAJ-N 13.468 2019-04-05)
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Mariage civil pour tous
Présentation des conséquences du mariage pour tous dans les différents domaines du droit
Conseil national : Initiative parlementaire groupe vert’libéral – Mariage civil pour tous
Intervention du conseiller national Yves Nidegger (UDC) – 3 juin 2020
Interpellation : « Faut-il accepter qu’une opinion défavorable dans le cas du mariage pour tous entraîne des risques pour la carrière professionnelle? » Andreas Gafner, CN UDC, 18.06.2020
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Initiative parlementaire « Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation » Martin Bäumle, CN vert’libéral, 21.03.2013
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Dépêches ats – actualité Mariage pour tous
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Communiqués de presse de la commission des affaires juridiques (Mariage civil + Mariage pour tous)
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