22 mars 2019
Dépôt de l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » par l’organisation Jeune Chambre Internationale (JCI)Celle-ci demande l’introduction du consentement présumé sans toutefois régler explicitement la question des droits des proches, raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent. Ils sont favorables à un consentement présumé au sens large, dans lequel les proches sont associés au processus décisionnel.25 novembre 2020Contre-projet indirect à l’initiative. Le CF transmet au Parlement le message concernant la révision de la loi sur la transplantation.
5 mai 2021
Le CN adopte le CP indirect (150 voix contre 34 et 14 abstentions)
20 septembre 2021
Le CdE accepte le CP indirect (31 voix contre 12 et 1 abstention)
22 septembre 2021
Le CN élimine les divergences avec le CdE.Dans son projet, le Conseil fédéral entend garantir que les proches soient consultés lorsqu’un prélèvement d’organes entre en ligne de compte. En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne en fin de vie, la question du consentement doit être posée aux proches. Ceux-ci peuvent s’opposer au prélèvement de tissus ou de cellules si cela respecte la volonté présumée de la personne en fin de vie. Comme ils sont associés au processus décisionnel, on parle de consentement présumé au sens large. Cette réglementation diffère du projet de l’initiative populaire qui préconise le consentement présumé au sens strict, qui permet que des organes soient prélevés sur une personne décédée si celle-ci ne s’y est pas opposée de son vivant. Dans ce cas, les proches ne peuvent pas s’opposer à un prélèvement.
Inscription au registre
Pour que la déclaration de volonté puisse être conservée dans un endroit sûr et où il est certain de la retrouver en cas d’urgence, un registre doit être créé. L’inscription devra être aussi simple que possible et la déclaration de consentement ou de refus devra pouvoir être modifiée selon les besoins. Il est également prévu que l’ensemble de la population soit largement informé du changement de principe et de son droit à s’opposer au don.
1er octobre 2021
La loi sur la transplantation est modifiée.
7 octobre 2021
Le comité d’initiative retire son texte sous-condition (le retrait ne prend effet que si le CP entre en vigueur
Le 20 janvier 2022
Un comité référendaire dépose 64’000 signatures.
15 mai 2022
Votation fédérale – Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (FF 2021 2328);