Quatrième séance 05.05.21 08h00 20.090
CONSEIL NATIONAL 05.05.2021 (FORTSETZUNG – SUITE )CONSEIL DES ETATS 20.09.2021 (ZWEITRAT – DEUXIÈME CONSEIL )CONSEIL NATIONAL 22.09.2021 (DIFFERENZEN – DIVERGENCES )CONSEIL NATIONAL 05.05.2021 (ERSTRAT – PREMIER CONSEIL )CONSEIL DES ETATS 01.10.2021 (SCHLUSSABSTIMMUNG – VOTE FINAL )
AMAUDRUZ CÉLINE
Conseil national Genève Groupe de l’Union démocratique du Centre (V)
L’initiative dont nous allons parler aujourd’hui n’est pas une question de gauche ou de droite, d’hommes ou de femmes. Les questions qui nous sont posées sont finalement assez simples : voulons-nous sauver des vies? La réponse, je pense, est clairement oui. Est-on pour le don d’organes? La réponse, à mon sens, est également oui. Il est donc de notre devoir de trouver une solution permettant d’avoir plus de donneurs sans pour autant aller à l’encontre de l’opinion de certains citoyens qui verraient une atteinte à leur intégrité, à leur autodétermination.
La pénurie d’organes en Suisse est avérée. Les mesures susceptibles de lutter contre cette pénurie sont donc à saluer. Le don d’organes est sans doute le geste ultime le plus généreux qu’il soit possible de faire. C’est un acte altruiste majeur d’autant plus méritoire qu’il est désintéressé. Au seuil de la mort, une personne permet à une autre, ou même à plusieurs, de surmonter une pathologie et de retrouver leur vie d’avant. Le geste n’est pourtant pas anodin. De nombreux facteur pèsent dans la prise d’une pareille décision. Les considérations religieuses, personnelles, familiales s’affrontent. Il peut arriver qu’au terme de la réflexion, le choix de refuser de donner ses organes s’impose. On pourrait qualifier cette détermination d’égoïste, mais nous touchons à la sphère la plus intime de la personne, son corps et les éléments qui le constituent. Chacun doit pouvoir décider pour lui-même, sans pression, sans jugement. Les mesures pour lutter contre la pénurie doivent respecter les principes éthiques reconnus. Dans le cas du don d’organes, le droit du donneur à l’autodétermination et à l’intégrité physique doit être respecté dans tous les cas. Le droit à l’autodétermination est respecté si le donneur d’organes a donné son consentement. La solution purement contradictoire repose sur l’hypothèse que tout donneur potentiel d’organes a en principe consenti au don, sauf s’il s’y est expressément opposé.
Une telle hypothèse n’est pas forcément justifiable. L’absence d’opposition peut être due à un manque d’information sur les règles relatives au don d’organes, à l’oubli d’inscrire son nom dans le registre ou au fait de ne pas avoir abordé le sujet. L’absence d’objection ne peut donc pas être automatiquement assimilée à un consentement.
Le groupe UDC souhaite que la médecine puisse disposer d’un nombre de donneurs suffisant pour répondre aux besoins des patients en attente et salue l’intention des initiants, mais souhaite donner une plus grande place à la décision personnelle par le biais de la déclaration préalable dite solution de la déclaration. Nous désirons favoriser le choix personnel avant le principe selon lequel qui ne dit mot consent. La déclaration préalable libère les proches de la décision et assure le respect de la volonté ainsi clairement exprimée. Répétons-le, il n’y a pas plus beau geste que de permettre à d’autres de retrouver une vie normale alors qu’on quitte la sienne. Les personnes qui ont bénéficié d’une telle générosité le savent. Celles qui ont vu un proche s’en aller faute de donneurs aussi. Il n’y a sans doute pas d’attente plus douloureuse que celle d’un organe. Finalement, c’est le hasard qui décide. Un donneur compatible se présente, c’est la vie; il n’y en a pas, c’est la mort.
Résumé de pareille manière, le don d’organes devrait aller de soi. Ce n’est pourtant pas le cas compte tenu de ce que je viens d’évoquer. Nous nous trouvons ainsi en présence de trois cas de figure. Le premier, c’est le plus simple: la personne a fait part de son accord, sa volonté est mise en œuvre. Dans ce cas, la déclaration préalable lève les éventuels doutes. La situation est claire.
La deuxième possibilité, c’est le cas où la personne ne s’est pas déterminée de son vivant. Faute d’opposition, on part du principe qu’elle accepte de donner ses organes, mais il faut solliciter l’avis des proches, ce qui peut prendre du temps alors qu’il y a urgence. Le consentement présumé facilite la procédure, mais ce n’est pas encore la garantie d’un résultat positif.
Pour terminer, dans le cas où le choix exprimé est de refuser tout don d’organes, une nouvelle fois, la situation est claire, la volonté de la personne est respectée. Dans ce dernier cas, la cohérence voudrait que le refus soit valable dans les deux sens, aussi bien pour le donneur que pour le receveur, mais ce n’est pas encore l’objet de ce débat. Nous ne résoudrons pas les mystères de la vie au moyen d’une simple loi, mais nous pouvons nous assurer que la médecine puisse donner sa pleine mesure, dans les meilleures conditions. Avec une solution d’objection étroite, des cas seraient concevables dans lesquels des dons d’organes auraient lieu alors qu’aucun consentement n’aurait été réellement donné, ce qui ne serait pas compatible avec le droit à l’autodétermination. La solution de l’objection étroite doit donc être rejetée – je parle ici de l’initiative.
C’est la raison pour laquelle je vous recommande, au nom du groupe UDC, de recommander le rejet de cette initiative. Selon une opinion répandue, le droit à l’autodétermination peut être respecté si la volonté présumée de la personne décédée peut être établie. On parle de l’objection dite élargie qui est proposée par le Conseil fédéral. On peut considérer que cette proposition tient compte de cette circonstance, dans la mesure où les proches doivent être associés à la décision. L’implication des proches est un moyen de s’assurer que les souhaits présumés de la personne soient respectés. En cas de consentement ou d’opposition, les proches doivent toujours fonder leur décision sur la volonté présumée de la personne. Le contre-projet du Conseil fédéral peut répondre aux attentes de certains.Force est de constater qu’il y a quand même des personnes qui s’opposent très sérieusement à cette proposition. Dans un esprit constructif et pour pouvoir garantir le don d’organes, il est de notre devoir, au sein de ce Parlement, de proposer une alternative respectant l’autodétermination.C’est la raison pour laquelle je vous remercie encore de soutenir le contre-projet indirect en y ajoutant la solution de la déclaration.
Pourquoi? Le donneur potentiel choisit en toute responsabilité, par suite d’une réflexion intime, de faire don de ses organes au cas où ces circonstances se présenteraient. Cette façon de faire s’inscrit dans une vision libérale de l’individu, considérant la personne comme responsable et apte à décider de son destin durant la vie et au moment de la quitter.
Si j’insiste sur cette solution de déclaration, c’est parce qu’il y a énormément d’oppositions, ne serait-ce qu’au niveau du contre-projet. Comme je l’ai dit en introduction, il ne s’agit pas d’une question de débat gauche-droite, ou homme-femme, c’est une question liée au fait de pouvoir respecter toutes les solutions et les envies des citoyennes et citoyens de ce pays.
Les initiants l’ont dit: avec la solution de la déclaration, ils retirent également leur initiative. La déclaration préalable évite toute perte de temps dans une situation où chaque seconde compte, la vie et la mort se jouant au chronomètre. En résumé, la déclaration préalable permet à chacun de faire part de sa décision sans la moindre équivoque; elle décharge les proches d’un choix difficile à un moment pénible et elle facilite la transplantation en évitant tout retard.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDC – ou du moins une partie du groupe, car, vous l’avez entendu, certains d’entre nous ne souhaitent pas soutenir le contre-projet – vous invite à ancrer ce principe dans le texte, ceci afin d’assurer les meilleures chances de survie dans ce genre de situations.
PORCHET LÉONORE
Conseil nationalVaudGroupe des VERT-E-S (G)
En augmentant le nombre de dons d’organes, cette initiative serait réellement bénéfique et permettrait de sauver des vies. Favoriser le don d’organes, c’est sauver des vies. Actuellement, près de 1480 personnes attendent un ou plusieurs organes. Rien que pour une transplantation du coeur, près de 140 personnes sont en attente. En dix ans, ce nombre a doublé. La liste des personnes qui attendent un nouvel organe ne cesse de s’allonger. Et malheureusement, chaque année, des personnes qui sont en attente sur cette liste, meurent. Près d’une cinquantaine de personnes meurent ainsi chaque année.
D’un autre côté, lorsque quelqu’un de votre famille meurt, cela constitue un énorme choc, en particulier lorsqu’il s’agit d’un accident. Dans ce cas-là, se retrouver dans la situation où il faut d’une part appréhender cette nouvelle réalité – devoir vivre sans ce proche – et d’autre part voir une autre équipe médicale s’approcher de vous et vous parler de don d’organes est extrêmement difficile. Cela l’est pour les proches, mais aussi pour cette équipe médicale, qui se trouve à devoir parler de quelque chose qui n’est en soi pas ce sur quoi la famille aimerait pouvoir se concentrer. C’est pour cela que, dans la moitié des situations de ce type, la famille ne sait pas, n’arrive pas à choisir. Elle ne sait pas ce qu’a décidé la personne décédée et ne peut pas prendre une décision.
Que faire alors dans ces situations? Premièrement, il faut se poser la question de son vivant. Voilà pourquoi nous proposons que l’on ait l’opportunité de se la poser lorsque l’on remplit une demande pour une carte d’identité ou pour une nouvelle carte d’assurance.
Je me rends bien compte qu’il ne s’agit pas d’une question facile, car se poser la question du don d’organes, c’est aussi accepter le fait que l’on va mourir, et réfléchir au fait que l’on va mourir. C’est une question que l’on n’a pas forcément envie de se poser. Mais la possibilité de se poser cette question au moment de remplir une demande pour une carte d’identité ou une carte d’assurance constitue peut-être un moyen plus facile que de devoir aller exprès sur le site Internet de Swisstransplant pour demander une carte de donneur.
Deuxièmement, il faut absolument soulager les proches, leur ôter ce poids des épaules lorsqu’il y a un décès par accident, afin qu’ils puissent se concentrer sur ce décès, appréhender cette nouvelle réalité et digérer cette difficile nouvelle de devoir vivre sans le proche décédé sans avoir, en plus, à se poser la question du don d’organes.
C’est ce que fait cette loi. Dans le doute, elle choisit pour les proches. Elle dit: « La loi a choisi que si l’on ne sait pas ce qu’a décidé la personne décédée, son consentement est présumé. » Que cela soit clair, il ne s’agit pas d’une obligation. Vous pouvez toujours de votre vivant vous opposer à ce que l’on donne vos organes. Vous pouvez toujours de votre vivant dire que vous êtes pour le don d’organes. Vous pouvez toujours de votre vivant dire que vous êtes contre le don d’organes. Vous pouvez toujours de votre vivant choisir quelqu’un parmi vos proches qui choisira pour vous le cas échéant. Et vous pouvez toujours choisir de ne pas choisir, de ne pas vous poser la question.
Et les proches, avec cette loi, seront soulagés parce que dans le doute, si l’on ne sait pas ce que souhaitait la personne décédée, ils auront eux aussi toujours la possibilité de s’opposer à un don d’organes, puisque dans cette loi, nous prévoyons le consentement présumé au sens large.
Cette loi est prévue comme contre-projet indirect à l’initiative sur les dons d’organes. C’est donc la meilleure solution pour vous, puisque vous avez encore tous les choix possibles, pour vos proches, qui pourront se concentrer sur la situation difficile vécue en cas de décès, et la meilleure situation aussi pour le personnel soignant, qui est confronté à la détresse des proches.
Voilà pourquoi le groupe libéral-radical, dans sa majorité, entrera en matière sur le contre-projet, suivra la majorité sur toutes les propositions, sauf aux articles 8 alinéa 3, 10a alinéas 6 et 7, où nous suivrons les trois propositions de minorité Nantermod.
Ensuite, la majorité du groupe libéral-radical vous proposera d’accepter l’initiative.
MATTER MICHEL
Conseil nationalGenèveGroupe vert’libéral (GL)
Sauver des vies, sauver des vies! Vous allez entendre souvent, très souvent cette expression aujourd’hui, car c’est là le cœur du débat qui nous anime.
Les chiffres sont tombés brutalement lundi. En Suisse, les listes d’attente pour obtenir une transplantation ne cessent de s’allonger. Swisstransplant a donc lancé un cri d’alarme et évoque une probable diminution des activités de transplantation. Et ce n’est pas la pandémie qui peut être seule responsable, cette baisse datant d’avant la crise sanitaire.
Pour le groupe vert’libéral, il est temps de se tourner du côté de la vie, du côté de l’espoir, du côté d’une vie sauvée grâce au don d’organes.
Je suis médecin, vice-président de la FMH. J’ai suivi personnellement des patients jeunes en attente de greffe durant mes premières années de ma vie professionnelle. Une attente difficile, souvent longue, très longue, faite de souffrances physiques et psychiques, où l’espoir laisse souvent la place au désespoir, jusqu’au jour merveilleux de l’annonce qu’un organe est à disposition. Un moment immense, intense, unique. Tout s’emballe, tout s’accélère. Alors s’organisent autour d’une patiente, d’un patient, une famille, des proches, des amis, une équipe médicale, un service hospitalier, une chaîne humaine, une course contre la montre. Un monde entier est chamboulé. Pour un but unique: la vie. Sauver une vie.
La Suisse est en retard. Son approche de la transplantation doit évoluer. Ce débat est attendu. Le consentement présumé est une évidence dans la majorité des pays qui nous entourent. Il est temps de faire le pas.
Le principe du consentement présumé au sens large doit devenir la règle en Suisse. C’est là le choix d’une société tournée vers les siens, vers l’espoir. Dans notre pays, le temps d’attente pour une transplantation d’organe doit impérativement être raccourci. La volonté profonde de chacune et de chacun doit être respectée. C’est fondamental.
Ce qui est demandé ici, c’est que les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès doivent le déclarer. Actuellement, c’est l’inverse. C’est bien cela qu’il faut changer. Faire évoluer la société, aller dans le sens de la vie ressemble à une haute vision politique, digne et progressiste.
La question du don d’organes arrive fréquemment à l’improviste. Qui peut prévoir l’impensable – oui, qui peut prévoir l’impensable? -, qui peut s’imaginer devoir répondre à des questions touchant à la volonté profonde du proche aimé? Le Conseil fédéral va dans le sens des initiants mais souhaite intégrer davantage les proches. Il s’agit de mieux définir leurs rôles et leurs compétences. L’éventualité que les proches ne puissent être atteints sera également débattue. Au-delà de la question de la transplantation et du don d’organes, c’est la notion de volonté personnelle, de l’autodétermination, qui doit être prônée. Nous devons arriver à des décisions claires concernant le prélèvement d’organes.
C’est un changement de principe, un changement de système qui est en jeu. Ce qui importe, c’est que toute personne de plus de 16 ans révolus puisse décider de manière autonome si ses organes, tissus ou cellules peuvent être prélevés.
Le consentement présumé doit devenir la règle. C’est un progrès fondamental, évident. Oui à une Suisse qui avance, qui protège les siens et qui promeut le don d’organes, pour sauver des vies.
RUTZ GREGOR
Conseil national Zurich Groupe de l’Union démocratique du Centre (V)
La question dont nous discutons ici est de nature très personnelle et pourtant d’une importance éminemment fondamentale. Les évaluations religieuses et émotionnelles résonnent, et pourtant il s’agit de questions centrales de droits fondamentaux, généralement la protection de la personnalité et de l’intégrité physique.
Tout d’abord : Le problème que nous avons trop peu de donneurs d’organes est reconnu et incontesté. Bien sûr, tous ceux qui donnent un organe font un acte d’entraide et de solidarité, et nous souhaitons tous qu’il y en ait plus. Il faut agir, et pourtant cela ne devrait pas être une raison pour jeter par-dessus bord les principes constitutionnels.
Les droits fondamentaux centraux sont touchés par la question dont nous discutons ici. « La dignité humaine doit être respectée et protégée », dit notre Constitution fédérale.Notre constitution protège également le droit à la liberté individuelle et, en particulier, à l’intégrité physique. Ces libertés sont des éléments fondamentaux de la démocratie libérale moderne ; Des droits qui, d’un point de vue libéral, sont d’une importance capitale pour la coexistence civilisée ; Des droits indispensables à tous ceux qui veulent respecter les autres et pratiquer la tolérance. D’autant plus incompréhensibles pour moi sont certains votes qui, c’est un euphémisme, traitent du sujet traité de manière assez superficielle et désinvolte.
Les libéraux verts disent que l’intégrité physique doit être considérée différemment, selon qu’il s’agit de cadavres ou de cadavres. À cet égard, il faut dire avec une clarté absolue : La garantie constitutionnelle de la personnalité protège le droit à l’autodétermination sur son propre corps même après la mort. La protection de la personnalité s’applique également post mortem. Il ne s’agit pas de la protection du défunt ou, pour le dire grossièrement, de la protection des cadavres, mais du droit des vivants au développement autodéterminé de leur personnalité en ce qui concerne la manière dont leur corps est traité après la mort. Quiconque argumente comme les Verts libéraux ne voit plus le citoyen comme un sujet libre, mais comme un objet pour augmenter les dons.
Une règle de contradiction, et il faut regarder cela ouvertement, joue avec la commodité humaine. Dans le cas de ceux qui ne s’aperçoivent pas qu’ils doivent déposer une objection, toute intervention devrait être justifiée sur la base des soi-disant intérêts publics supérieurs – à mon avis, une erreur de jugement dangereuse.
À ce stade, il convient également de noter que la Constitution fédérale formule la base constitutionnelle de la réglementation de la médecine de transplantation. Cependant, quiconque interprète l’obligation de l’État de se procurer des organes dans la constitution a, à mon avis, mal compris quelque chose. En fait, cela équivaudrait à une obligation de diligence socio-politique motivée de la part de l’État pour créer un devoir de la part des personnes de sacrifier leur vie ou leur intégrité physique pour les autres. Je voudrais le dire en particulier à mes collègues du groupe parlementaire FDP-Libéral, qui supposent apparemment qu’une solution contradictoire correspond à la volonté d’une majorité de la population. On le verrait si on votait sur l’initiative. Selon vous, faut-il vraiment remplacer la liberté de l’individu par un argument sur les obligations sociales ? À mon avis, il n’est pas possible et en tout cas pas permis de suspendre temporairement les droits fondamentaux. A mon avis, c’est à quoi reviendrait une solution contradictoire ou la construction de la contre-proposition.
Conclusion : L’objectif d’augmenter la volonté de la population à donner est non seulement légitime, mais aussi correct à mon avis. Cependant, jeter par-dessus bord les principes clés de l’État de droit libéral à cette fin est faux et dangereux, c’est pourquoi je rejette les deux propositions.
Reimann Lukas (V, SG) :
En 2012, j’ai soumis l’initiative parlementaire 12.473, « Modification de la loi sur la transplantation. Introduction de la procédure d’opposition ». En fait, en 2013, elle a été suivie par une majorité dans ce conseil. Mais elle a ensuite été rejetée au Conseil des États par 24 voix contre 18, avec le très aimable soutien du conseiller fédéral Alain Berset, qui a déclaré mener une campagne d’information qui aurait bien plus d’effet que de changer le système. Aujourd’hui, nous devons dire : son plan ou son travail éducatif n’a tout simplement pas fonctionné. C’est toujours le cas qu’une très grande partie de la population soutient le don d’organes, mais même pas un dixième ne porte sur lui une carte de donneur d’organes.
Tant que les personnes dans leur environnement personnel ne sont pas concernées par le don d’organes, elles abordent à peine ce sujet. Pourquoi? Selon l’Office fédéral de la santé publique, il est démontré que dans 98 % des cas, ce sont des parents ou des proches qui doivent décider du don d’organes et que dans 2 % des cas seulement une carte de donneur est disponible. Dans un cas sur quatre, un juge doit même trancher. La solution actuelle du consentement, qui suppose qu’un donneur potentiel ait au préalable fait des recherches approfondies sur le don d’organes, est trop idéaliste. Si aucune carte de don d’organes n’est disponible, l’expérience a montré que les proches sont émotionnellement dépassés lorsqu’ils doivent prendre une décision concernant le don d’organes alors que le patient est mourant. Les médecins sont confrontés à la difficulté d’accabler les proches avec la question du don d’organes en plus d’être informés de l’approche de la mort. Cela aussi est inconfortable.
Une solution contradictoire n’exclut pas le droit des peuples à l’autodétermination. Mais en même temps, il implique la grande majorité de la population, qui souhaiterait en principe donner ses organes en cas de décès. À ce stade, je voudrais préciser: ce n’est pas le cas que je considère ceux qui veulent faire un don comme étant meilleurs. Lors de certains votes aujourd’hui, cela aurait pu être un peu un succès auprès de ceux qui n’en voulaient pas. Tout le monde a toujours le droit de dire : « je veux ça », « je ne veux pas ça » ou « je ne veux pas du tout m’en occuper ». Vous pouvez toujours le faire. Cela a une conséquence dans un sens ou dans l’autre. Mais la conséquence est alors : vous pouvez utiliser les organes. Cela s’applique au lieu de la conséquence actuelle de ne pas pouvoir l’utiliser. En fin de compte, l’utilisation des organes – je le dis aussi à ceux qui veulent représenter le christianisme – est un acte de charité.
Je voudrais dire à mon collègue Burgherr que l’article 6 du code des obligations suisse dispose depuis 1905 : « Si […] une acceptation expresse n’est pas à attendre, le contrat est réputé conclu si le demande n’est pas rejetée dans un délai raisonnable. » Il y a donc aussi une approbation tacite dans le droit suisse, et ce depuis plus de cent ans. Dans ce domaine AB 2021 N 852 / BO 2021 N 852 ici on pourrait vraiment sauver des vies. C’est une question de vie ou de mort dans le vrai sens du terme.
En ce sens, je soutiens la contre-proposition à l’initiative. Je soutiendrais également le Conseil fédéral renforçant la recherche sur les cœurs artificiels et autres organes de remplacement
En 2012, j’ai soumis l’initiative parlementaire 12.473, « Modification de la loi sur la transplantation. Introduction de la procédure d’opposition ». En fait, en 2013, elle a été suivie par une majorité dans ce conseil. Mais elle a ensuite été rejetée au Conseil des Etats par 24 voix contre 18, avec le très aimable soutien du conseiller fédéral Alain Berset, qui a déclaré mener une campagne d’information qui aurait bien plus d’effet que de changer le système. Aujourd’hui, nous devons dire : son plan ou son travail éducatif n’a tout simplement pas fonctionné. C’est toujours le cas qu’une très grande partie de la population soutient le don d’organes, mais même pas un dixième ne porte sur lui une carte de donneur d’organes.
Tant que les personnes dans leur environnement personnel ne sont pas concernées par le don d’organes, elles abordent à peine ce sujet. Pourquoi? Selon l’Office fédéral de la santé publique, il est démontré que dans 98 % des cas, ce sont des parents ou des proches qui doivent décider du don d’organes et que dans 2 % des cas seulement une carte de donneur est disponible. Dans un cas sur quatre, un juge doit même trancher. La solution actuelle du consentement, qui suppose qu’un donneur potentiel ait au préalable fait des recherches approfondies sur le don d’organes, est trop idéaliste. Si aucune carte de don d’organes n’est disponible, l’expérience a montré que les proches sont émotionnellement dépassés lorsqu’ils doivent prendre une décision concernant le don d’organes alors que le patient est mourant. Les médecins sont confrontés à la difficulté d’accabler les proches avec la question du don d’organes en plus d’être informés de l’approche de la mort. Cela aussi est inconfortable.
Une solution contradictoire n’exclut pas le droit des peuples à l’autodétermination. Mais en même temps, il implique la grande majorité de la population, qui souhaiterait en principe donner ses organes en cas de décès. À ce stade, je voudrais préciser: ce n’est pas le cas que je considère ceux qui veulent faire un don comme étant meilleurs. Lors de certains votes aujourd’hui, cela aurait pu être un peu un succès auprès de ceux qui n’en voulaient pas. Tout le monde a toujours le droit de dire : « je veux ça », « je ne veux pas ça » ou « je ne veux pas du tout m’en occuper ». Vous pouvez toujours le faire. Cela a une conséquence dans un sens ou dans l’autre. Mais la conséquence est alors : vous pouvez utiliser les organes. Cela s’applique au lieu de la conséquence actuelle de ne pas pouvoir l’utiliser. En fin de compte, l’utilisation des organes – je le dis aussi à ceux qui veulent représenter le christianisme – est un acte de charité.
Je voudrais dire à mon collègue Burgherr que l’article 6 du code des obligations suisse dispose depuis 1905 : « Si […] une acceptation expresse n’est pas à attendre, le contrat est réputé conclu si le demande n’est pas rejetée dans un délai raisonnable. » Il y a donc aussi une approbation tacite dans le droit suisse, et ce depuis plus de cent ans. Dans ce domaine AB 2021 N 852 / BO 2021 N 852 ici on pourrait vraiment sauver des vies. C’est une question de vie ou de mort dans le vrai sens du terme.
En ce sens, je soutiens la contre-proposition à l’initiative. Je soutiendrais également le Conseil fédéral renforçant la recherche sur les cœurs artificiels et autres organes de remplacement.
NIDEGGER YVES
Conseil national Genève
Groupe de l’Union démocratique du Centre (V)
Le débat que nous avons ce matin, c’est le débat de la fin et des moyens. Sur la fin, tout le monde est d’accord, il serait plus que hautement souhaitable qu’à chaque patient en attente d’un organe pour pouvoir continuer sa vie puisse correspondre un nombre suffisamment important de donneurs du même organe pour qu’il soit possible de trouver une compatibilité. Là, nous serons absolument tous d’accord.
Mais il y a des listes d’attente et la première réaction qui a été entreprise face au manque de donneurs actifs a été de lancer des campagnes d’information sur l’importance du don, dans le but d’augmenter le nombre de donneurs. Ces campagnes sont malheureusement un échec. En fait, plus les gens se sont informés dans le détail sur ce que cela comportait, moins on a eu de gens disposés à concrétiser leur volonté d’être donneur.
Le don, c’est un acte libre, c’est un acte généreux, c’est un acte noble, qui ne peut pas être remplacé par autre chose qu’un acte libre et noble. Il y a, il faut le reconnaître, toute une série de questions très dérangeantes autour de la transplantation d’organes auxquelles il convient de faire face, qu’il convient de résoudre, auxquelles il convient d’apporter des réponses franches, honnêtes et complètes, et cela sans escamoter le don en le remplaçant par une présomption d’abandon.
En tout cas le droit suisse s’y oppose fondamentalement: qui ne dit mot, ne consent pas. C’est fondamental dans notre ordre juridique. Il y a bien un adage populaire selon lequel qui ne dit mot, consent, qui laisse entendre que celui qui ne s’oppose pas à une contre-vérité ou à un mensonge y adhère. Mais en droit, qui ne dit mot ne consent pas.
Et ce qui est proposé par les initiants, c’est d’escamoter la question du don en le remplaçant par une présomption de quelque chose de tacite. Cela pose une question grave. Parce qu’au fond, on demande à chacun d’exprimer une forme d’égoïsme et de l’inscrire dans un registre disant ainsi: « Je veux garder un contrôle mesquin et absolu sur mes organes, même lorsque je n’en aurai plus besoin parce que je serai mort. » Et c’est d’une part moralement difficile à formuler, même si cela peut correspondre à la conviction de la personne concernée. D’autre part, on n’ôtera pas de l’esprit du patient qui ferait une telle déclaration l’idée que lorsque lui-même aura besoin d’un organe, on le lui rappellera en ne le plaçant pas forcément au sommet de la liste, indépendamment de l’urgence de la chose, au motif qu’il n’est pas prêt à la réciproque.
On a vu cela il y a quelques semaines: on préconisait que les coronasceptiques ne mériteraient pas de soins intensifs. Ces idées ont été diffusées dans la presse, sont même venues d’autorités médicales et n’ont pas suscité d’émoi ni de scandale, preuve en est que si l’on appliquait ce même principe aux gens refusant le don d’organes, il n’y aurait pas de scandale non plus.
On entre dans des problématiques compliquées, qu’on doit résoudre. La question à la base de tout cela, qui angoisse pas mal de gens, c’est la question de la mort cérébrale. Toute cette loi est pleine de choses qui ne sont absolument pas anodines, qui sont des questions fondamentales, et qu’on aimerait évacuer, par une espèce de présomption qui ferait l’économie du consentement éclairé de la personne qui consent à quelque chose, puisque précisément ce ne serait plus un don, mais une absence d’opposition à un prélèvement.
La mort cérébrale, c’est cet état dans lequel quelqu’un est suffisamment vivant pour que les organes le soient – on ne transplante pas des organes morts – et en même temps suffisamment mort pour qu’on puisse lui ôter un organe vital – et, donc, provoquer sa mort définitive – sans aller en prison. C’est un concept complètement obscur, mystérieux, qui doit être éclairé. Tant qu’il ne le sera pas, il sera absolument malhonnête d’escamoter ce débat fondamental par un système de présomption.
L’initiative populaire devrait être refusée pour la raison qu’elle nous ferait changer de monde en passant outre le consentement – un consentement qui n’existe pas – et en le déguisant en une forme de pression sociale. Le contre-projet qui, pour partie, est plus intelligent que l’initiative ne résout pas, à mon avis, l’ensemble des questions que pose cette problématique.
Je vous remercie de prendre ceci en considération dans le débat.
Köppel Roger (V, ZH):
Cher collègue Pult, sur la base de votre dilemme éthique, que vous avez décrit correctement et clairement au début, ma question : vous pouvez résoudre ce problème en menant une campagne d’information sur la nécessité du don d’organes. Cela signifie que promouvoir le don d’organes est possible sans renverser le système, sans coercition légale directe ou semi-directe. Pourquoi êtes-vous contre le fait de mener une campagne de sensibilisation et de continuer à subordonner le don d’organes au consentement explicite du donneur ?
Amaudruz Céline (V, GE):
Je ne parlerai de mes propositions de minorité qu’au niveau du bloc 1, parce que les minorités du bloc 2 dépendent de vos décisions par rapport à la solution de la déclaration.
Comme vous avez pu l’entendre lors de mon intervention précédente, la minorité est favorable à la solution de la déclaration préalable. Je vous ai cité les avantages que ce principe me semble présenter. Je vais maintenant vous présenter ce qu’une telle déclaration devrait comporter pour atteindre son but et donc aussi atteindre le but des initiants.
La philosophie générale de mes propositions de minorité vise à favoriser le receveur aussi souvent que possible, mais elle vise également à préserver l’autodétermination et la volonté de chaque citoyenne et citoyen de ce pays. A ce titre, j’estime que le refus doit être explicite, qu’il doit pouvoir se manifester aussi souvent que voulu et que la personne doit pouvoir changer d’avis à tout moment. Évidemment, si le refus n’est pas clairement exprimé, il conviendra de se reporter – et c’est là qu’il y aura aussi des divergences au niveau du groupe UDC -, au contre-projet du Conseil fédéral, ou alors pour certains, à une volonté expresse.
Comme nous sommes toutes et tous concernés, en tant que donneur ou receveur potentiel, la Confédération – et c’est là peut-être tout l’enjeu – devra s’assurer que tout un chacun prenne ses dispositions, à tout le moins, que les éléments nécessaires à la décision soient accessibles. Il y aura bien évidemment des réfractaires qui choisiront d’ignorer cette question. Je les évoquerai plus loin. Cela dit, les personnes qui refuseront d’effectuer les démarches nécessaires ne le feront que par choix et non par méconnaissance. Ce sera la responsabilité, je dirais, de la Confédération, de mettre en place ce système de déclaration.
L’information du public est à cet égard essentielle et doit constituer un élément de l’édifice que nous construisons. La déclaration préalable doit être pour la personne le moyen de faire connaître ses dispositions par rapport au don d’organes. Elle peut en accepter ou en refuser le principe. C’est le cas le plus simple. Mais il arrive également que pour diverses raisons qui lui sont propres, la personne ne souhaite pas prendre position. Cette absence de décision doit être connue et nécessite une rubrique en ce sens, telle que: « je ne peux pas me prononcer » ou « je ne veux pas me prononcer ». On doit aussi respecter le fait qu’une personne, à un moment X de sa vie, ne sache pas si elle veut ou si elle ne veut pas.
L’avis des proches, bien sûr, intervient à titre subsidiaire, mais il existe, et il doit exister la possibilité de confier la responsabilité du choix à une personne de confiance qui doit être formellement désignée ou du moins suffisamment proche. C’est en ce sens que la désignation des proches est importante.
Les divers points qui doivent figurer dans la déclaration préalable pourront être réglés dans l’ordonnance afin d’assurer que la volonté exprimée soit respectée et appliquée en priorité, ou que les personnes appelées à décider en lieu et place du mourant soient connues.
Pour que la déclaration préalable puisse jouer le rôle que la minorité souhaite lui confier, il est évident qu’elle doit être accessible aisément et rapidement. La mise sur pied d’un registre sous l’égide de la Confédération ou par une organisation indépendante désignée par la Confédération devra donc s’imposer. Ce registre doit servir à renseigner les professionnels de la santé, et être alimenté par ces mêmes professionnels en fonction des instructions fournies par leurs patients.
Il sera difficile d’atteindre le but de l’initiative tout en respectant la volonté de chacune et de chacun d’entre nous qui voudrait pouvoir s’opposer à un don d’organes. Pour certains, le fait de ne pas avoir rédigé de déclaration constitue un accord implicite à l’application des articles 8 et suivants de la loi sur la transplantation. D’autres voient cela différemment.
Là encore, il y aura des divergences quant à savoir s’il faut, à l’article 8, soutenir le projet du Conseil fédéral qui prévoit que sans déclaration ou autre, il appartient aux personnes de confiance de se prononcer. La personne qui refuse de rédiger une déclaration préalable soumet ainsi le devoir de disposer de son corps à la procédure prévue par la loi.
Même si je ne parlerai pas au bloc 2, je m’arrête ici en vous demandant de soutenir la solution qui consiste à prévoir la déclaration. En inscrivant cette déclaration dans la loi, je pense que nous pouvons atteindre le but des initiants en respectant les personnes qui ont des craintes par rapport à cela.