Accords Suisse–UE : collégialité mise à l’épreuve

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Eric Bertinat – Le fonctionnement des institutions suisses repose sur un principe simple et exigeant : la collégialité. Les sept membres du Conseil fédéral gouvernent ensemble et assument collectivement leurs décisions. Le président de la Confédération n’est qu’un primus inter pares, sans pouvoir supérieur à celui de ses collègues. Ce modèle, unique en Europe, n’est pas un détail institutionnel : il constitue l’un des piliers de la stabilité politique du pays.

C’est précisément pourquoi la signature d’un nouveau paquet d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne ne peut être considérée comme une simple formalité diplomatique. Elle touche à des questions centrales : la souveraineté politique, la démocratie directe et la neutralité armée. Dans un système où les grandes orientations doivent être assumées collectivement par le gouvernement et, en dernier ressort, tranchées par le peuple, un tel engagement dépasse de loin la gestion ordinaire des relations extérieures.

La collégialité ne peut pas servir de refuge lorsque sont en jeu les choix stratégiques du pays. C’est ce qui explique le malaise suscité par la scène de Bruxelles : voir Guy Parmelin, conseiller fédéral issu d’un parti historiquement opposé à l’intégration européenne, signer des accords renforçant l’arrimage institutionnel de la Suisse à l’Union européenne a provoqué une incompréhension profonde dans une partie de l’opinion.

L’exception suisse

Dans La Matinale européenne (6 mars 2026), Richard Werly analyse ces nouveaux accords qui, selon lui, confirment une évolution déjà ancienne : l’«exception suisse» deviendrait de plus en plus difficile à maintenir. Depuis le refus populaire d’adhérer à l’Espace économique européen en 1992, la Suisse a choisi une voie particulière : celle d’une intégration par accords bilatéraux plutôt que par adhésion aux institutions communautaires. Ce système lui permet d’accéder largement au marché européen tout en conservant son autonomie politique.

Richard Werly souligne toutefois que cet équilibre devient fragile. L’économie suisse, sa recherche et ses industries sont profondément intégrées à l’espace européen ; les nouveaux accords ne feraient que formaliser un arrimage déjà largement existant.

Mais cette lecture mérite d’être nuancée. La singularité helvétique n’est pas seulement le fruit d’une hésitation historique. Elle résulte d’un choix institutionnel cohérent : préserver un modèle politique fondé sur la démocratie directe, le fédéralisme cantonal et la neutralité armée. Les accords bilatéraux ont précisément été conçus pour maintenir cet équilibre délicat entre coopération économique et autonomie politique.

La signature intervient pourtant dans un contexte politique incertain. Plusieurs sondages récents montrent qu’une part importante de la population suisse reste sceptique face à un approfondissement des relations institutionnelles avec l’Union européenne. Près de la moitié des électeurs expriment des réserves, voire une opposition à ces nouveaux arrangements. Une majorité souhaite que la question soit clairement soumise au peuple.

Dans une démocratie directe, ce signal ne peut être ignoré. L’impression laissée par la scène de Bruxelles est au contraire celle d’un processus politique qui précède le débat populaire plutôt que de s’y soumettre.

Le paradoxe de l’UDC

La situation devient encore plus délicate lorsque l’on observe la position de l’UDC. Le parti a immédiatement dénoncé la signature des bilatérales III, au siège de la Commission européenne et en présence d’Ursula von der Leyen, comme une capitulation face à Bruxelles, tout en restant silencieux sur le rôle joué par son propre conseiller fédéral.

Cette contradiction nourrit un malaise visible parmi ses militants. Depuis des décennies, l’UDC a construit son identité politique sur la défense de la souveraineté suisse, la maîtrise de l’immigration et la méfiance à l’égard des structures européennes. L’image d’un conseiller fédéral du parti paraphant à Bruxelles un accord dénoncé par sa propre formation crée une contradiction politique difficile à justifier, une scène que l’on imagine mal associée à la figure de Christophe Blocher. On ne peut pas durablement gouverner et s’opposer en même temps.

Au-delà de la question européenne, ces accords s’inscrivent dans une évolution plus large de la politique suisse. Depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022, la reprise des sanctions européennes et les rapprochements militaires avec certains partenaires occidentaux alimentent un débat croissant sur l’avenir de la neutralité helvétique, comme le montrent notamment les nombreux entretiens d’Alexandra Klucznik-Schaller ou de Jean-Pierre Saw parus sur notre site.

La neutralité armée n’est pas seulement un héritage historique ; elle constitue l’un des fondements de la politique extérieure et de l’identité stratégique du pays. Toute décision, qu’elle émane du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales, qui rapproche la Suisse d’alignements juridiques ou politiques extérieurs soulève inévitablement la question de ses limites et, plus largement, celle de la souveraineté nationale.

Le dernier mot du peuple

La réflexion ouverte par Richard Werly rappelle à juste titre que la Suisse évolue dans un environnement européen profondément interdépendant. Mais elle rappelle aussi une autre réalité : dans le système politique suisse, les choix fondamentaux ne sont jamais définitivement tranchés par les gouvernements ou par les diplomates. Ils reviennent toujours, tôt ou tard, devant le peuple.

C’est précisément ce qui rend la position de l’UDC si délicate aujourd’hui. En dénonçant l’accord tout en participant à sa conclusion par l’intermédiaire de l’un de ses représentants au Conseil fédéral, le parti se trouve confronté à une tension politique difficilement soutenable sur la durée.

D’autres options existaient pourtant. Guy Parmelin aurait pu refuser de signer, soulignant la gravité historique d’un accord auquel son parti s’oppose frontalement, laissant cette tâche à Ignazio Cassis, vice-président du gouvernement fédéral et chef du Département fédéral des affaires étrangères. L’UDC aurait aussi pu tirer toutes les conséquences politiques de son opposition en quittant le Conseil fédéral, geste rare mais clair dans un système fondé sur la responsabilité gouvernementale.

Aucune de ces voies n’a été choisie. Le résultat est une ambiguïté politique qui fragilise la lisibilité du débat et alimente le malaise parmi les militants, d’autant plus qu’à l’heure actuelle, bien peu de personnalités, pour le moment, incarnent ce débat. Sauf, pour les Suisses allemands, la conseillère nationale UDC Magdalena Martullo-Blocher. La fille de… —

À la suite de la décision de Mgr Lefebvre de consacrer quatre évêques, Éric Bertinat cofonde, avec ses amis les abbés La Praz et Koller, la revue Controverses (1988-1995). En 2010, il fonde l’association Perspective catholique, engagée sur des questions sociétales en lien avec la doctrine chrétienne.

Journaliste et collaborateur régulier de plusieurs publications (Le Vigilant, Présent, Una Voce Helvetica, etc.), il entame également une carrière politique dès 1984. Élu député au Grand Conseil de Genève en 1985 sous la bannière de Vigilance, il y revient en 2005 avec l’UDC et occupe plusieurs postes clés jusqu’en 2013. Il est aussi membre du Conseil municipal de Genève à partir de 2011, où il exerce diverses présidences de commissions jusqu’en 2021. Le 5 juin 2018, il est élu président de ce Conseil pour la période 2018-2019.

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Eric Bertinat
À la suite de la décision de Mgr Lefebvre de consacrer quatre évêques, Éric Bertinat cofonde, avec ses amis les abbés La Praz et Koller, la revue Controverses (1988-1995). En 2010, il fonde l’association Perspective catholique, engagée sur des questions sociétales en lien avec la doctrine chrétienne. Journaliste et collaborateur régulier de plusieurs publications (Le Vigilant, Présent, Una Voce Helvetica, etc.), il entame également une carrière politique dès 1984. Élu député au Grand Conseil de Genève en 1985 sous la bannière de Vigilance, il y revient en 2005 avec l’UDC et occupe plusieurs postes clés jusqu’en 2013. Il est aussi membre du Conseil municipal de Genève à partir de 2011, où il exerce diverses présidences de commissions jusqu’en 2021. Le 5 juin 2018, il est élu président de ce Conseil pour la période 2018-2019.

1 COMMENTAIRE

  1. C’est vrai nous sommes stupéfait de ces accords. Et maintenant signés de nouveau. Qui en Suisse romande est le leader anti accords européens ? Le ou les leaders ?
    Avec UDF nous sommes farouchement opposés à ces accords. C’est aussi une histoire de foi et confiance en Dieu pour l’avenir.

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