Marc-André Mabillard, avocat et notaire. Dans le courant de la semaine dernière, nous avons reçu une décision d’irrecevabilité du Tribunal fédéral au sujet de notre recours contre la décision du Tribunal cantonal refusant d’accorder un effet suspensif à la décision du 21 octobre dernier du Conseil d’Etat valaisan (pour consultation de l’intégralité de l’arrêt, cliquez ici !

En d’autres termes, le Tribunal fédéral a refusé d’entrer en matière, estimant que les conditions nécessaires au traitement du dossier n’étaient pas réunies.

Si l’analyse des critères de recevabilité des recours contre des mesures provisionnelles par le Tribunal fédéral a toujours été très sévère, le critère retenu nous laisse perplexe. Je préfère vous donner connaissance du seul considérant topique de la décision, pour que vous puissiez la juger « sur pièce » :

Le Tribunal fédéral a prélevé 2’000 francs pour cette décision, montant mis à la charge des recourants.

Juridiquement parlant, cette appréciation de la recevabilité pose deux problèmes :

• Tout d’abord, il n’est jamais demandé de prouver un fait notoire.
  Dans nos recours, nous avons toujours insisté sur le fait qu’un telle limitation équivalait à une interdiction pour toute 11ème personne.
• Ensuite, amener une telle preuve était impossible, et vraisemblablement illégal.
  En effet, il aurait fallu viser tous les offices d’un même horaire, le même jour, et créer, ainsi, des « manifestations » de plus de dix personnes, nous faire filmer ou recueillir des attestations signées par des célébrants devant justement se préparer aux célébrations !

Factuellement, il est d’une grande évidence que les recourants, comme tous les pratiquants de ce canton, n’ont pas eu accès aux cérémonies en novembre, qu’à de très rares exceptions. Nous n’avons pas souhaité mettre en avant, par exemple, la cessation des messes à la cathédrale de Sion, estimant qu’une telle pratique était problématique, sans autre explications, sous l’angle de « l’offre » des églises en terme de cérémonies religieuses.

Si des mesures provisionnelles n’ont pas été octroyées, vraisemblablement du fait que le Gouvernement cantonal avait « réduit » la limitation pour la placer au niveau fédéral, (50 personnes dès le 1er décembre) notre recours est toujours pendant auprès du Tribunal cantonal. Il s’agit en effet pour nous d’obtenir une décision mettant en exergue la violation de la liberté de culte en Valais, pour le mois de novembre 2020, et d’éviter ainsi de nouvelles violations pour les prochaines vagues ou autres épidémies.

Il ne faut pas oublier le fait que, le 21 octobre dernier, le Conseil d’Etat valaisan limitait les célébrations à 10 personnes, ne prenant aucune mesure de restriction pour les restaurants, pour tous les magasins, qu’ils soient ou non essentiels, ainsi que pour certaines activités de loisir. C’est en appréciant ce contexte précis que les tribunaux devront juger du respect de la liberté de culte des valaisans à l’occasion du prononcé de cette décision.

Le fait que le Conseil fédéral ait indiqué expressément, dans sa révision de l’ordonnance COVID-19 entrée en vigueur le 9 décembre dernier, que les mesures des cantons devaient respecter « la liberté de conscience et de croyance » constitue, à notre sens, une bonne clé de lecture pour apprécier de la légalité de la décision attaquée ! Tout comme le fait que le Conseil fédéral vient de prendre des mesures restrictives pour les restaurants, pour lutter contre l’épidémie, alors qu’il n’a pas abaissé la jauge de personnes autorisées à fréquenter une même cérémonie !

Je saisis cette occasion pour vous souhaiter un Saint Noël !

En vous remerciant de votre lecture, je vous prie d’agréer mes meilleurs messages.

___________________________________________________________________________________
Lettre d’information N° 34 – 19 décembre 2020 | Source : Perspective catholique