En un peu plus d’une année, alors que le délai est de 18 mois, l’initiative «Pour la liberté et l’intégrité physique» a recueilli 125’015 signatures valables, preuve qu’elle a été plébiscitée par le peuple. On a donc peine à comprendre la position de rejet du Conseil fédéral, du Parlement fédéral et des gouvernements cantonaux, particulièrement celle du Conseil national dans son refus de soumettre à la votation l’initiative avec le contre-projet direct proposé par la minorité de sa Commission des affaires juridiques (1), ce qui eût eu le mérite de clarifier l’enjeu de la votation dans l’esprit des votants.
Dans cette situation regrettable imputable à la majorité du Parlement, le peuple et les cantons sont appelés à se prononcer le 9 juin 2024 sur une initiative dont la formulation équivoque présentée faussement comme dangereuse et inapplicable va biaiser le scrutin. C’est malheureux pour la démocratie. La volonté populaire ne peut tirer de légitimité que d’une réponse à une question posée avec un contenu clair et univoque.
L’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» propose d’introduire dans la Constitution fédérale (Cst) un article 10 alinéa 2bis soumettant les atteintes à l’intégrité physique et psychique au consentement de la personne qui en est l’objet, cette dernière ne devant ni se voir infliger une peine ni subir de préjudices sociaux ou professionnels en cas de refus d’y consentir. Cette initiative populaire a été lancée en 2020 dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 par le Comité d’initiative «STOPP Impfpflicht» constitué au sein du collectif citoyen «Mouvement suisse pour la liberté».
Il n’apparaît pas que l’initiative soit «antivax» comme on se plaît à la désigner dans l’espace public et médiatique. Son but clairement élucidé est l’autodétermination, savoir la liberté garantie à chaque personne d’accepter ou non un acte vaccinal sans qu’il y ait ostracisation tant en cas de consentement que de non consentement. L’injection d’un vaccin dans le corps est un acte invasif irréversible qui peut avoir des effets indésirables graves allant jusqu’au décès. L’histoire vaccinale l’a démontré, de même que le laisse malheureusement constater maintenant l’inoculation à grande échelle durant la période Covid-19 d’un produit ARNm non testé selon les méthodes usuelles. La santé appartient en essence à chacune et à chacun dans son incarnation et ressortit à sa responsabilité personnelle primaire. L’État peut certes contribuer à l’aménagement de conditions favorables à la santé de la population. Cela ne le légitime néanmoins pas à décider en dernier lieu à la place de la personne ce qui est bon pour elle ni à lui imposer directement ou indirectement un acte vaccinal qu’elle ne souhaite pas. Franchir ce pas bafoue gravement la morale et l’éthique que l’État a le devoir de respecter.
L’autodétermination vaccinale est à inscrire expressément dans la constitution pour garantir l’essence et l’effectivité du droit fondamental à l’intégrité physique et psychique, en sorte de prévenir une réitération de ce qui advint d’inadmissible et d’excessif lors de l’épidémie de Covid-19. La majorité de la Chambre du peuple n’a pas voulu entendre cela et a cédé aux arguments sophistes du Gouvernement. C’est très regrettable. —
(1) Le contre-projet direct formulant l’article 10 alinéa 2 bis Cst est rédigé comme suit : «L’autodétermination est garantie en matière de vaccination ou face à tout autre procédé de biotechnologie médicale. Aucune sanction d’aucune sorte ni aucune discrimination sociale, professionnelle ou autre ne peut être opérée en raison d’un refus de vaccination ou du recours à tout autre procédé de biotechnologie médicale».
Précisons que nous avons utilisé l’«analyse et appréciation» Me Henri Gendre, avocat indépendant à Villarsel-sur-Marly pour la rédaction de ce texte. Cliquez ici pour découvrir son l’entier de son analyse !
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur une conférence de presse qui s’est tenue le 21 novembre 2023 au Parlement européen, avec une déclaration de l’eurodéputé Marcel de Graaff, suite à la réponse qui lui a été adressée par l’Agence européenne des médicaments (EMA), relative aux très graves problèmes engendrés par les vaccins anti-Covid-19. Cliquez ici ! —
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Newsletter N° 214 – 17 mai 2024 | Source : Perspective catholique